Conditions Générales de Vente (CGV)

 

1. Dispositions liminaires 

Les présentes conditions générales de vente régissent notamment toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande des produits Chefimix vendus et leur suivi,à l’adresse https://www.chefimix.com/ (Ci-après le Site), entre la société XXXX (Ci-après le Vendeur) et les clients consommateurs, non professionnels (Ci-après les Clients).

Les présentes conditions générales en vigueur à la date de la commande forment un ensemble indivisible avec les conditions générales d’utilisation du site https://www.chefimix.com/.

La validation de la commande par le Client emporte acceptation sans réserve de l’ensemble indivisible susvisé.

Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes les conditions générales qui contrediraient ses dispositions.

Elles sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne, et ne peuvent s’appliquer aux commandes antérieures.

Le Vendeur n’est aucunement affiliée à la société Vorwerk, qui est le seul propriétaire et exploitant de la marque Thermomix.

Le site Chefimix est indépendant, et la mention de la marque Thermomix ne vise qu’à illustrer la compatibilité des produits Chefimix avec les robots cuiseurs Thermomix.

2. Objet 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles s’effectue la vente des produits Chefimix sur le Site.

Les produits Chefimix sont des ustensiles et accessoires de cuisine compatibles avec les robots de cuisine de la marque Thermomix.

3. Caractéristiques essentielles des produits Chefimix

Préalablement à toute commande, les produits Chefimix proposés à la vente font l’objet d’une description sur le Site. Leur prix ainsi que toute information essentielle sont indiqués directement sur le Site. 

Pour toute information complémentaire sur le ou les produits, le Client a la possibilité de contacter le Vendeur à l’adresse mail suivante : info@chefimix.com 

La commande s’effectue exclusivement sur le Site, à partir d’un catalogue de produits mis en ligne, sous réserve des stocks disponibles au moment de la commande. 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler, et/ou refuser une commande qui paraitrait frauduleuse.

Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme due par le client, ou en cas d’incident de paiement, actuel ou antérieur.

4. Conditions Financières

4.1 Prix

Le prix du produit applicable est celui en vigueur sur le catalogue du Site au moment de la validation de la commande. Il est libellé dans la devise applicable dans le pays de commande du Client, et est calculé toute charge comprise, hors frais de port.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix de ses produits, et ce, à tout moment.

Modalités de paiement

Le paiement des commandes passées sur le Site est exigible immédiatement et en totalité à la validation de la commande.

Le prix est payé par la Client par voie de paiement sécurisé par : carte bancaire,  ou par Paypal.

Tous les paiements sont sécurisés grâce à l’utilisation de technologies de cryptage conformes aux normes en vigueur. En cas de refus de la transaction par l’organisme bancaire du Client, la commande sera automatiquement annulée.

5. Livraison

Les produits peuvent être facturés et livrés sur le territoire suivant :

France, Allemagne, Pologne, Belgique, Italie, Espagne, Royaume Uni, Suisse, Luxembourg, Pays Bas, Canada, Etats Unis, Australie.

La livraison est effectuée par un transporteur local, au Client directement ou à toute personne de son choix clairement identifiée. 

Le produit est envoyé à l’adresse indiquée par le Client dans le formulaire dédié à cet effet lors du processus de commande.

En cas de retard de livraison non justifié dans le délai indiqué lors de la commande, le Client peut demander l’annulation de celle-ci. Pour ce faire, il devra enjoindre le Vendeur, par mail à l’adresse suivante : info@chefimix.com

d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. 

Si la livraison n’est toujours pas effectuée à l’issue de ce nouveau délai, le Client pourra annuler sa commande dans les mêmes conditions. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la notification d’annulation, sauf si la livraison a eu lieu entre-temps.

Pour les retours, il faut se référer à la « Politique de retour » du Site : https://www.chefimix.shop/remboursement-et-retour/

6. Propriété et transfert des risques

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

Tant que ce paiement n’a pas été entièrement effectué, le Vendeur se réserve le droit de réclamer la restitution desdits produits. En cas de reprise, et sous réserve de réception du produit en parfait état, notamment de fonctionnement, le Vendeur pourra rembourser les sommes éventuellement perçues.

Le transfert des risques s’opère au moment où le Client, ou tout tiers qu’il aurait désigné, prend physiquement possession du produit. 

7. Réception des Produits

À la réception de sa commande, le Client est tenu de vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage ainsi que celui des produits livrés, et de s’assurer de leur conformité avec la commande.

Si l’emballage est endommagé (notamment abîmé, déchiré ou ouvert) au moment de la livraison, le Client doit impérativement vérifier l’état des produits à l’intérieur. En cas de dommages, il lui appartient de refuser la livraison en inscrivant des réserves précises et motivées sur le bon de livraison, sous forme de remarques manuscrites accompagnées de sa signature (ex. : produit cassé, colis incomplet, article manquant, etc.).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client ou toute personne mandatée par lui a signé le bon de livraison, ou a accepté la livraison. 

Le Client doit confirmer ses réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de trois (3) jours calendaires à compter de la réception du colis, hors jours fériés.

Une copie de cette réclamation devra également être adressée au Vendeur à l’adresse mail suivante : info@chefimix.com.

Pour tout vice apparent ou toute non-conformité du produit livré par rapport à la commande, le Client est invité à contacter rapidement le Service Client à l’adresse suivante : info@chefimix.com

8. Garanties des produits

Le Vendeur assure au Client les garanties légales B to C (européennes et locales), excluant de facto les personnes morales ou physiques agissant à des fins professionnelles relevant de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

À ce titre, le Vendeur garantit le Client contre les défauts de conformité et les vices cachés affectant les produits.La garantie ne couvre pas les Produits ayant subi des dommages postérieurs à la livraison, notamment en cas de mauvaise utilisation ou mauvais traitement.

Sont également exclus de la garantie les Produits ayant été modifiés (sauf personnalisation dans le cadre de la garantie Conformité et Vices cachés) ou réparés par le Client.

8.1 Garantie de Conformité 

Conformément notamment à la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects des contrats de vente de biens, le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit pour faire valoir cette garantie.

Le Vendeur applique cette garantie à tous ses clients, même hors UE.

Pour faire valoir cette garantie, le Client doit contacter le Vendeur à l’adresse mail suivante info@chefimix.com

La garantie légale de conformité donne au Client consommateur droit au remplacement du produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande.

Le Client peut obtenir un remboursement intégral contre restitution du Produit, si :

1. Le Vendeur refuse ou n’est pas en mesure de remplacer le Produit ;
2. Le remplacement du Produit intervient après un délai de trente (30) jours ;
    

8.2 Garantie contre les Vices Cachés (Clients de l’Union Européenne/UK, Suisse et du Canada)

Le Vendeur est tenu à la garantie légale contre les vices cachés au sens des dispositions applicables dans le pays du consommateur. Un vice caché est un défaut non apparent au moment de l’achat, qui rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il en avait eu connaissance.

• La garantie est de 2 ans, à compter de la découverte du vice.
• Cette garantie donne droit à un remboursement intégral contre restitution du produit. 

8.3  Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir une garantie, le Client doit contacter le service client à l’adresse suivante : info@chefimix.com, en fournissant :

• Une preuve d’achat (facture ou confirmation de commande) ;
• Une description détaillée du défaut constaté ;
• Des photos ou vidéos.

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur en cas de défaut avéré.

8.4  Loi applicable

Ces garanties sont mises en œuvre sans préjudice du droit impératif du pays de résidence du consommateur, conformément notamment à l'article 6(2) du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) pour les clients de l’UE, au Consumer Rights Act 2015 pour le Royaume Uni, et aux lois de protection du consommateur en vigueur dans les provinces du Canada.

9. Droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté par email à info@chefimix.com.

Le Client supporte les frais de retour du ou des Produits.

Exceptions au droit de rétractation : Conformément notamment à l’article L.221-28 du Code de la consommation (France) et textes équivalents dans les autres pays, certains Produits ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment :

• Produits personnalisés ou confectionnés sur demande ;
• Produits modifiés, altérés, abimés par le Client.
  

9.1 Droit de rétractation pour les clients de l’Union Européenne et UK

Conformément à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, et notamment son article 40, les clients résidant dans un pays membre de l’Union européenne, disposent d’un délai de rétractation expirant au terme d’une période de quatorze jours calendaires à compter de la réception du Produit, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités.

En outre, le Client peut être en mesure d’exercer son droit de rétractation avant de prendre physiquement possession du produit s’il le souhaite.

Le Produit doit être retourné dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice...) dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation. Le remboursement inclura le prix du Produit, et sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit.

9.2 Politique de retour pour les clients canadiens et Suisse

Les consommateurs canadiens ne disposent pas d’un droit de rétractation légal de 14 jours applicable à tous les achats à distance. Toutefois, dans une démarche commerciale volontaire, le Vendeur offre à ses Clients canadiens et suisses un délai de retour de quatorze (14) jours suivant la réception du Produit pour demander un échange ou un remboursement.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine, dans un délai de quatorze jours suivant la notification de la décision de rétractation. 

9.3 Procédure de retour dans le cadre de la rétractation

Pour initier une rétractation, le Client doit contacter le service client à l’adresse suivante : info@chefimix.com, en indiquant :

• Le numéro de commande ;
• Le ou les Produit(s) concerné(s) ;
• Le motif du retour (facultatif)

Un numéro de retour et les instructions correspondantes seront fournis. Aucun retour ne sera accepté sans numéro de retour. 

10. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la vente de ses produits, le Vendeur collecte et traite des données personnelles des clients. La collecte et le traitement de ces données respectent les obligations légales en vigueur, notamment :

• Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) pour les clients situés dans l’Union européenne ;
• UK General Data Protection Regulation (GDPR) et le Data Protection Act 2018 pour les clients du Royaume Uni ;
• La loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE / PIPEDA) pour les clients situés au Canada.

10.1 Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées pour :

• Traiter et livrer les commandes,
• Gérer le service client,
• Gérer la facturation et la comptabilité,
• Améliorer l’expérience utilisateur,
• Envoyer des communications commerciales, si le client y a expressément consenti.

10.2. Base légale du traitement (RGPD)

Le traitement des données repose :

• Sur l’exécution d’un contrat de vente,
• Sur le consentement du client pour les communications marketing,
• Sur l’intérêt légitime du Vendeur pour prévenir la fraude et améliorer ses services.

10.3. Données collectées

Les données suivantes peuvent être collectées : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, historique de commande et informations de paiement (gérées via un prestataire sécurisé).

10.4. Durée de conservation

Les données sont conservées :

• Pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales (ex : fiscales),
• Et jusqu’à 3 ans maximum après la fin de la relation commerciale à des fins de prospection commerciale, sauf opposition du client.

10.5. Droits des utilisateurs

Chaque client dispose des droits suivants :

• Droit d’accès, de rectification, d’effacement,
• Droit à la limitation du traitement, à l’opposition, et à la portabilité de ses données (dans les conditions prévues par la loi),
• Droit de retirer son consentement à tout moment (sans effet rétroactif),
• Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (ex. : CNIL en France, Commissariat à la protection de la vie privée au Canada , ICO au Royaume Uni).

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à :
📧 info@chefimix.com

11. Loi applicable et règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité par les parties. 

À défaut d’accord, tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV sera soumis à la loi et aux tribunaux compétents de Hong Kong, sauf disposition contraire impérative du droit applicable dans le pays de résidence du Client consommateur, qui pourrait prévoir la compétence exclusive des tribunaux du lieu de domicile du consommateur.